Conditions générales d'utilisation et de vente

Section 1 : Identification, cadre légal et responsabilités préalables

1.1 Éditeur

Conformément aux articles 6(I) et 6(II) de la LCEN :

• Dénomination sociale : MIFELIA, SASU
• SIRET : 10268028700012, SIREN : 102680287
• Siège social : 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy
• Téléphone : 03 72 47 25 99
• Courriel : contact@briomel.com
• Directeur de la publication : MIFELIA

1.2 Hébergement

Le Service est hébergé par Google Cloud Platform (Firebase), Google Cloud Division. L'infrastructure de base (comptes, base de données) est localisée dans l'Union européenne. Le stockage des photos que vous ajoutez (photo de recette, photo importée) est localisé aux États-Unis. Conditions d'hébergement : cloud.google.com/terms.

Certains traitements ponctuels s'appuient sur des services situés hors de l'Union européenne : la production des recettes et l'exécution des fonctions serveur qui traitent vos demandes (Google Cloud, États-Unis). Le détail de ces transferts et les garanties applicables figurent à la section 4.6.

1.3 Délégué à la protection des données

Conformément à l'article 37 du RGPD, l'Éditeur désigne un délégué à la protection des données (« DPO ») :

• Qualité : MIFELIA
• Courriel : privacy@briomel.com
• Adresse postale : 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy

Le DPO contrôle la conformité des traitements de données personnelles au RGPD, reçoit et traite les demandes d'exercice de vos droits (section 4.8) et sert de point de contact auprès de la CNIL.

1.4 Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, la LCEN et le RGPD.

Tout différend relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve du droit de l'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

1.5 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur peut recourir, gratuitement et avant toute procédure contentieuse, à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur restée sans solution satisfaisante sous 30 jours.

Médiateur de la consommation désigné : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation.

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Section 2 : Objet, compte et fonctionnement du service

2.1 Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Briomel et des services associés (ci-après « le Service »), édités par l'Éditeur. Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions ; si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2.2 Description du service

Briomel permet de créer, organiser et partager des recettes au sein d'un foyer : création de recettes adaptées aux profils du foyer, import de recettes existantes, planification de repas, listes de courses, inventaire des placards et du réfrigérateur, mode cuisine mains libres.

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. L'Éditeur s'efforce d'informer les utilisateurs des changements significatifs.

2.3 Définitions

• Foyer : espace partagé regroupant plusieurs utilisateurs et les profils des personnes qui y mangent (préférences, allergènes, régimes).
• Profil de membre : fiche décrivant une personne du foyer, créée par un utilisateur du foyer.
• Recette créée : recette produite par le Service à partir de vos indications, à l'aide de systèmes automatisés de génération de texte.
• Recette importée : recette provenant d'une source extérieure (lien, photo, texte saisi) que vous introduisez dans le Service.
• Création : toute action déclenchant une production de recette par le Service.

2.4 Éligibilité et âge minimum

Le Service est accessible dans les conditions d'âge fixées par les magasins d'applications (App Store et Google Play). Il ne comporte aucun mécanisme de vérification d'âge propre : le contrôle d'accès des mineurs repose sur les dispositifs de contrôle parental de ces magasins, qu'il appartient aux parents ou tuteurs d'activer. Avant 15 ans, seuil de consentement numérique fixé par la législation française, la création d'un compte requiert l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale, qui conserve un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données du mineur (section 4.10).

2.5 Création et sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Un compte est personnel ; il ne peut être cédé. Vous vous engagez à notifier immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'accès non autorisé, via contact@briomel.com.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies, notamment celles servant à adapter les recettes.

2.6 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil > Supprimer mon compte), après avoir confirmé votre mot de passe. Vous êtes déconnecté immédiatement et l'accès à votre compte est supprimé : cette action est irréversible et ne peut pas être annulée en vous reconnectant. Les données personnelles associées sont effacées dans un délai de 14 jours, dans les conditions décrites à la section 4.7. Si vous n'avez plus accès à l'application, vous pouvez adresser votre demande depuis la page de demande de suppression. Les recettes déjà publiées dans la sélection publique, qui ne comportent aucune mention de votre identité, peuvent être conservées sous forme anonyme (section 3.4).

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

2.7 Le foyer et les profils de membres

En rejoignant un foyer, vous acceptez que les autres membres accèdent aux recettes, plans de repas, listes de courses et profils du foyer.

En créant le profil d'une autre personne (conjoint, enfant, invité), vous déclarez être en droit de renseigner les informations la concernant, y compris ses allergies, et l'avoir informée de leur enregistrement dans le Service.

Section 3 : Recettes, allergies et contenus du service

3.1 Recettes produites par des systèmes automatisés

Les recettes créées sont produites automatiquement à partir de vos indications. Elles ne sont ni rédigées, ni relues, ni testées par un cuisinier avant de vous être proposées. En conséquence, l'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude des quantités, températures ou temps de cuisson ;
• la réussite ou le goût du résultat ;
• l'exactitude d'une information nutritionnelle ;
• l'adéquation d'une recette à une situation médicale particulière.

Vous restez seul juge de ce que vous cuisinez et consommez, et vous devez vérifier toute indication qui vous paraît douteuse.

3.2 Allergies, intolérances et sécurité alimentaire

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une réaction allergique ou d'une intolérance alimentaire survenue à l'occasion de l'utilisation d'une recette. Cette limitation ne fait toutefois pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de l'Éditeur en cas de dommage corporel résultant d'un manquement qui lui serait directement imputable (section 6.4).

Les informations d'allergie que vous renseignez sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD : leur traitement repose sur votre consentement explicite et est décrit à la section 4.3.

3.3 Recettes importées

Vous garantissez disposer du droit d'introduire dans le Service les contenus que vous importez (lien, photo, texte saisi), et garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Lorsqu'une source est identifiable, le Service l'affiche. Une recette importée reste utilisable dans votre foyer sans restriction, mais n'est jamais éligible à la publication décrite à la section 3.4.

3.4 Publication de recettes hors du foyer

Certaines recettes peuvent être proposées à d'autres foyers ou publiées sur un site accessible au public (« sélection publique »).

Recettes concernées. Seules les recettes produites par le Service (section 3.1) sont éligibles. Une recette importée d'une source extérieure n'est jamais publiée hors de votre foyer, quel que soit le degré de modification apporté.

Licence accordée. Pour les recettes éligibles, vous concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire, adapter et diffuser leur contenu, aux seules fins de faire fonctionner le Service, améliorer la qualité des recettes produites, et proposer ces recettes à d'autres foyers ou au public.

Avant publication. Aucune publication n'est immédiate : une recette éligible n'est examinée qu'après un délai d'au moins 24 heures, puis relue par l'Éditeur. Une recette archivée pendant ce délai n'est jamais examinée ni publiée.

Visibilité. La sélection publique est accessible à tous sans compte et peut être référencée par les moteurs de recherche. Les aperçus créés par un lien de partage (section 3.5) ne le sont pas.

Anonymat et retrait. Une recette publiée l'est sans mention de votre identité ni de celle de votre foyer, et sans vos photos personnelles. Vous pouvez à tout moment demander le retrait d'une recette publiée ; le retrait met fin à sa diffusion, sans pouvoir défaire les copies qu'un autre foyer aurait déjà enregistrées, ni les traitements d'amélioration déjà réalisés.

3.5 Partage d'une recette par lien

Vous pouvez transmettre une recette de votre foyer à un tiers de votre choix au moyen d'un lien. Ce lien donne accès à un aperçu de la recette (titre, ingrédients, étapes) sans révéler l'identité de votre foyer ni son contenu au-delà de la recette partagée. Le destinataire, s'il est utilisateur du Service, peut l'ajouter à son propre foyer, où elle est alors traitée comme une recette importée par lui (section 3.3).

Vous êtes seul responsable du choix des destinataires auxquels vous transmettez un tel lien.

3.6 Modération et signalement

Les recettes proposées à la sélection publique (section 3.4) sont relues par l'Éditeur avant publication. Les utilisateurs peuvent attribuer à ces recettes une note de 1 à 5 ; aucun commentaire libre n'est possible. Tout contenu de la sélection publique que vous estimez illicite ou inapproprié peut être signalé à contact@briomel.com ; l'Éditeur en apprécie le bien-fondé et peut retirer un contenu manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi.

Le Service n'intègre ni messagerie ni texte libre entre utilisateurs de foyers différents. Les seuls éléments visibles par d'autres utilisateurs sont les notes (agrégées, sans identité) attachées à la sélection publique.

3.7 Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, ni y introduire de contenu illicite, haineux ou attentatoire aux droits d'autrui ;
• contourner les limites d'usage, notamment par un accès automatisé au Service ;
• tenter d'accéder aux données d'un foyer dont vous n'êtes pas membre ;
• extraire massivement le contenu du Service.

3.8 Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, son interface et ses éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur. Les recettes produites pour vous sont utilisables librement dans votre cadre personnel et familial. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus que vous créez par vous-même en dehors du Service.

Section 4 : Protection des données personnelles (RGPD)

Cette section constitue la politique de confidentialité du Service : elle décrit quelles données nous traitons, pourquoi, avec qui elles sont partagées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits.

4.1 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitement est l'Éditeur, dont l'identité figure à la section 1.1. Conformément à l'article 37 du RGPD, MIFELIA assure également le rôle de délégué à la protection des données (section 1.3). Toute question relative à vos données, ou exercice d'un droit décrit à la section 4.8, se fait auprès du DPO : privacy@briomel.com.

4.2 Données que nous traitons

Compte. Adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée par notre prestataire d'authentification, jamais accessible en clair), nom affiché, photo de profil si vous en ajoutez une, année de naissance (facultative), langue, date de création, date de dernière activité, ainsi que la date d'acceptation des présentes conditions.

Foyer et profils des membres. Nom ou prénom de chaque personne du foyer, goûts alimentaires, aliments non appréciés, allergènes, régime alimentaire (végétarien, végan, pescétarien), caractère halal, et présence prévue aux repas.

Contenus que vous créez. Recettes créées ou importées, groupes de recettes, plans de repas, listes de courses, inventaire des placards et du réfrigérateur, avis et notes que vous attribuez, équipements de cuisine déclarés, et les photos que vous ajoutez (photo d'une recette importée, photos de votre réfrigérateur ou de vos placards).

Données d'usage et techniques. Statistiques d'utilisation du service (nombre de créations, coûts techniques associés), code d'invitation, jeton de notification push, rapports de plantage de l'application (Crashlytics), adresse IP et identifiant technique de l'appareil, type et version du système d'exploitation, version de l'application. Ces informations techniques sont collectées automatiquement par notre infrastructure (Firebase) à des fins de sécurité et de fiabilité.

Abonnement. Lorsque l'abonnement sera disponible (section 5) : statut de votre abonnement, formule souscrite, plateforme d'achat et date de fin de période. Nous ne recevons ni ne stockons aucune donnée bancaire : les paiements sont traités par l'App Store ou Google Play.

4.3 Données de santé : vos allergènes

Comme précisé à la section 3.2, la prise en compte de vos allergènes par le service reste une aide et non une garantie : vérifiez systématiquement les étiquettes des produits que vous utilisez.

4.4 Pourquoi nous traitons ces données

4.5 Qui reçoit vos données

Nous ne vendons pas vos données. Nous faisons appel à des prestataires techniques, chacun lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui n'agissent que sur nos instructions :

Chacun de ces prestataires est lié par un contrat écrit garantissant : la confidentialité des données traitées, des mesures de sécurité appropriées, l'assistance en cas de demande d'exercice de vos droits, et la suppression ou la restitution des données à la fin du contrat. Vous pouvez demander la liste complète et actualisée des sous-traitants à privacy@briomel.com.

Ce qui est envoyé aux systèmes de production de recettes. Pour créer une recette, nous transmettons au prestataire concerné : votre demande, les prénoms (ou noms) des membres du foyer tels que vous les avez saisis, avec leurs goûts, aliments non appréciés, allergènes et régimes, le contenu de vos placards et équipements et, si vous utilisez l'import ou le scan par photo, la photo concernée (recette, réfrigérateur, placards). Nous ne transmettons ni votre adresse e-mail, ni le nom de votre compte, ni aucun identifiant de compte. Évitez de saisir, dans les profils de membres, des informations qui ne sont pas nécessaires aux repas. Ces prestataires n'utilisent pas ces informations pour entraîner leurs propres modèles (paramètre désactivé contractuellement lorsque le prestataire le propose).

4.6 Transferts hors de l'Union européenne

L'infrastructure de base (comptes, base de données) est hébergée dans l'Union européenne. Certains traitements ont toutefois lieu aux États-Unis : le stockage des photos que vous ajoutez, la production des recettes et l'exécution des fonctions serveur qui traitent vos demandes (Google Cloud) s'appuient sur des services situés hors de l'Union.

Les transferts vers les États-Unis, concernant notamment Google Cloud Services (Vertex AI) et Anthropic Inc., sont encadrés par :

• les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne, conformément à l'article 46(2)(c) du RGPD, dans leur version postérieure à l'arrêt Schrems II ;
• le Data Processing Agreement standard de Google Cloud ;
• des conditions de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

Mistral AI SAS, également utilisé pour la production des recettes, traite les données au sein de l'Union européenne.

Si vous craignez un transfert de vos données hors UE, vous pouvez vous y opposer en écrivant au DPO ; nous examinerons la demande et proposerons, si possible, un traitement limité aux prestataires situés dans l'Union (au prix d'une éventuelle dégradation du service en cas d'indisponibilité du prestataire européen). L'Éditeur s'engage à mettre à jour ces garanties en cas d'évolution de la jurisprudence européenne relative aux transferts hors UE.

4.7 Durées de conservation

4.8 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants. Vous les exercez en écrivant au DPO (privacy@briomel.com), avec un moyen de vous identifier ; nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour une demande complexe.

Droit d'accès. Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.

Droit de rectification. Faire corriger une donnée inexacte ou incomplète : la plupart le sont directement modifiables depuis l'application (profil, membres du foyer).

Droit à l'effacement. Demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, que vous retirez votre consentement, ou que le traitement est illicite. Vous pouvez déclencher ce droit directement depuis l'application (section 2.6) ; les exceptions légales (obligation comptable, défense en justice) peuvent retarder l'effacement de certaines données.

Droit à la limitation du traitement. Demander la suspension temporaire d'un traitement, notamment si vous contestez l'exactitude d'une donnée en cours de vérification.

Droit à la portabilité. Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (par exemple JSON), pour vous ou pour les transmettre à un autre service.

Droit d'opposition. Vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (section 4.4), notamment la publication d'une recette dans la sélection publique (section 3.4) ou, à l'avenir, la publicité personnalisée.

Droit d'introduire une réclamation. Vous pouvez, sans préjudice de tout autre recours, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, cnil.fr.

4.9 Sécurité et violations de données

Les échanges sont chiffrés en transit (TLS). L'accès aux données est cloisonné par compte et par foyer : les règles de sécurité de notre base de données interdisent techniquement à un utilisateur d'accéder aux données d'un foyer dont il n'est pas membre. Les opérations sensibles ne sont exécutées que côté serveur, et des mesures complémentaires contre les accès automatisés sont mises en place progressivement.

Aucun système de sécurité n'est totalement infaillible. En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, conformément à l'article 33 du RGPD, l'Éditeur notifie la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de sa découverte, et vous informe individuellement, en langage clair, lorsque le risque est élevé, en précisant la nature de la violation, les données concernées et les mesures prises.

4.10 Mineurs

Conformément à l'article 8 du RGPD et au seuil de consentement numérique fixé à 15 ans par la législation française, avant 15 ans, la création d'un compte requiert l'accord du titulaire de l'autorité parentale (section 2.4).

Un profil de membre peut par ailleurs concerner un enfant du foyer sans que celui-ci dispose de son propre compte : dans ce cas, la personne qui crée le profil s'engage à n'y renseigner que les informations nécessaires aux repas, et à en informer les titulaires de l'autorité parentale. Ces derniers disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données du mineur, exercé dans les conditions de la section 4.8.

4.11 Publicité et suivi

Le Service affiche de la publicité (section 5.2). À ce titre :

• sur iOS, une demande d'autorisation système (« App Tracking Transparency ») vous sera présentée avant tout suivi publicitaire inter-applications ; un refus n'empêche pas l'utilisation du service ;
• dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse, un formulaire de consentement conforme au cadre européen (Google User Messaging Platform) vous permet d'accepter ou de refuser la publicité personnalisée ; tant que vous n'avez pas consenti, seules des publicités non personnalisées sont affichées ;
• vous pouvez à tout moment limiter le suivi publicitaire dans les réglages de votre appareil, ou nous écrire à privacy@briomel.com pour exercer votre droit d'opposition (section 4.8).

Vos allergènes, régimes et contenus de recettes ne sont jamais transmis aux régies publicitaires.

4.12 Cookies et stockage local

L'application mobile n'utilise pas de cookies au sens web traditionnel. Elle conserve toutefois localement sur votre appareil, en dehors de tout serveur : un jeton d'authentification, vos préférences d'affichage, et un cache de données pour améliorer les performances. Le site web utilise un stockage équivalent limité aux besoins de navigation ; aucun outil de mesure d'audience tiers n'y est actif à ce jour.

Section 5 : Conditions de vente, publicité et abonnement

5.1 Modèle économique

Le Service est gratuit dans sa version de base. Il est financé par la publicité et par un abonnement payant facultatif, « Briomel sans pub », selon les modalités décrites ci-après. L'abonnement est en cours de mise en vente dans les stores : tant qu'il n'est pas proposé dans l'application, seule la publicité s'applique. Le tarif et les conditions affichés dans l'application au moment de l'achat prévalent toujours sur la présente section.

5.2 Publicité vidéo récompensée

La publicité prend deux formes : un encart affiché sur la fiche d'une recette, et une vidéo visionnée avant la création d'une recette. Les cinq premières créations de votre foyer sont offertes. Au-delà, une création nécessite le visionnage préalable, jusqu'à son terme, d'une vidéo, confirmé par le prestataire publicitaire auprès de nos serveurs. Si la vidéo ne peut pas être affichée (aucune annonce disponible, réseau coupé, bloqueur), la création n'est pas accordée : il faut une vidéo ou l'abonnement. L'exigence publicitaire porte sur la création d'une recette, jamais sur la consultation d'une recette déjà créée. Ces seuils peuvent évoluer, et l'exigence de vidéo peut être activée progressivement.

Les modalités de consentement (préférences publicitaires, ciblage) sont décrites à la section 4.11.

5.3 Abonnements payants

L'abonnement « Briomel sans pub » supprime l'ensemble des publicités (vidéo avant création et encarts) et accorde en contrepartie un volume mensuel de créations, plafonné dans les conditions de la section 5.5. À titre indicatif, il est proposé à 1,99 € par mois ou 19,99 € par an, avec renouvellement automatique. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer avant la mise en vente effective ; le tarif et les conditions présentés dans l'application au moment de l'achat prévalent toujours.

L'abonnement est rattaché à un compte. Il prend fin à l'issue de la période payée si vous le résiliez auprès de l'App Store ou de Google Play (section 5.4).

5.4 Facturation, renouvellement et rétractation

Les abonnements sont souscrits via l'App Store ou Google Play, qui en assurent la facturation, le renouvellement automatique et la résiliation selon leurs propres conditions. Le droit de rétractation applicable à un achat numérique est celui de la plateforme concernée ; conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, ce droit peut être réputé exercé ou exclu dès le commencement de l'exécution du service numérique avec votre accord exprès, selon les modalités propres à chaque plateforme.

5.5 Plafonnement d'usage

L'Éditeur peut plafonner le nombre de créations, y compris pour un compte abonné, afin de prévenir un usage abusif ou automatisé du Service.

Section 6 : Responsabilités et limitations de responsabilité

6.1 Disponibilité et service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès pour maintenance ou pour des raisons techniques, ni l'absence d'erreurs, de défaillances ou d'incompatibilité avec un appareil ou une configuration réseau donnés.

6.2 Indemnisation par l'utilisateur

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Éditeur pour tout dommage, réclamation ou frais résultant : d'une violation des présentes conditions ; d'une violation des droits d'un tiers du fait des contenus que vous introduisez dans le Service ; ou d'un usage non conforme ou frauduleux du Service.

6.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens des articles 1218 et 1220 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, défaillance massive d'une infrastructure de télécommunication ou d'un prestataire d'hébergement, cyberattaque affectant un prestataire tiers, ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur.

6.4 Limitation et plafonds de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les dommages résultant d'une réaction allergique dans les conditions de la section 3.2, d'un usage non conforme, ou d'une défaillance d'un service tiers dont dépend le Service et qui échappe au contrôle de l'Éditeur.

Cette limitation ne s'applique pas : en cas de mort ou de dommage corporel résultant d'une faute prouvée de l'Éditeur ; en cas de dol ou de faute intentionnelle ; ni lorsque la loi interdit impérativement une telle limitation à l'égard d'un consommateur. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi confère impérativement aux consommateurs.

Section 7 : Dispositions finales et conformité

7.1 Modification des conditions

Les présentes conditions, y compris la politique de confidentialité qu'elles intègrent (section 4), peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur, avec un délai raisonnable pour en prendre connaissance, et votre acceptation vous est demandée à nouveau lorsque la loi l'exige. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci ; si vous refusez une modification, vous pouvez supprimer votre compte (section 2.6) avant son entrée en vigueur.

7.2 Séverabilité et intégrité de l'accord

Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les présentes conditions constituent l'accord intégral entre vous et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

7.3 Conformité législative

Le Service et l'Éditeur se conforment notamment : au Code civil, au Code de la consommation et au Code du commerce français ; à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Conformément à l'article 6 de la LCEN, l'Éditeur exerce une activité de modération des contenus de la sélection publique (section 3.6) et ne peut être tenu responsable d'un contenu illicite tant qu'il n'en a pas eu connaissance effective et qu'il agit promptement après notification.

7.4 Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@briomel.com. Pour toute question relative à vos données personnelles : privacy@briomel.com (section 4.1).

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de sept jours ouvrés.

7.5 Version officielle et traductions

La version officielle des présentes conditions est la version française. Si elles sont traduites dans une autre langue, notamment pour les langues proposées par l'application, le texte français fait foi en cas de désaccord ou de contradiction avec la traduction.

7.6 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut les céder en cas de fusion, d'acquisition ou de restructuration, sous réserve que vos droits, notamment en matière de données personnelles, soient maintenus.